Notification
Afin d'éviter tout obstacle potentiel au commerce, toute législation susceptible de comporter des obstacles techniques au commerce est soumise, au stade de projet, aux autres membres de l'OMC. Ces membres peuvent alors évaluer l'impact de la mesure sur leurs exportations et détecter toute disposition qui constitue un non-respect de l'Accord OTC.
Par exemple: Le pays X, qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce, décide de fixer de nouvelles exigences relatives aux réfrigérateurs. Il est tenu de notifier les exigences envisagées aux autres membres de l'OMC, par le biais du Secrétariat de l'OMC, avant leur adoption.
Réaction
La diffusion de la mesure notifiée marque le début de la période de commentaires. Le Comité OTC, composé des représentants de chaque membre de l'OMC, recommande une période minimale de 60 jours pendant laquelle la procédure d'adoption est gelée et des commentaires écrits relatifs à la mesure envisagée peuvent être soumis. Les commentaires officiels formulés par l'Union européenne sont envoyés directement par l’EU-TBT Enquiry point au membre notifiant. Cela ne signifie toutefois pas que les opérateurs économiques n'ont aucun rôle à jouer dans la procédure de notification OTC. Au contraire: Les commentaires formulés par les acteurs de l'industrie concernée de l'Union européenne sur les notifications émises par d'autres membres de l'OMC sont essentiels pour empêcher l'apparition de nouveaux obstacles au commerce. Par conséquent, si vous estimez que la mesure envisagée porte atteinte à l'une des dispositions de l'Accord OTC (par exemple, elle avantage les produits nationaux et crée des obstacles inutiles au commerce international), n'hésitez pas à nous contacter dans les meilleurs délais (Faire entendre votre voix). Idéalement, l’EU-TBT Enquiry point devrait recevoir vos commentaires au moins trois semaines avant la date d'échéance fixée par le membre notifiant de l'OMC dans le formulaire de notification.
Par exemple: La mesure envisagée par le pays X a été communiquée aux autres membres de l'OMC le 1er mars, et la date d'échéance pour les commentaires a été fixée au 29 avril (60 jours). Un fabricant européen exportant des réfrigérateurs vers le pays X a été alerté de la nouvelle mesure notifiée et la considère excessivement contraignante. Il a contacté l’EU-TBT Enquiry point au plus vite, avant la date d'échéance fixée par le pays X, afin de lui faire part de ses préoccupations. Les préoccupations du fabricant de réfrigérateurs ont été soigneusement analysées. En outre, puisqu'ils ont été partagés avec les services de la Commission, les commentaires ont été transmis au pays X de la part de l'Union européenne.
Dialogue et adoption
En vertu de l'Accord OTC, les membres de l'OMC sont tenus de discuter les commentaires formulés au sujet d'une notification et de prendre en compte ces commentaires écrits ainsi que l'issue de ces discussions. La formulation de commentaires peut donner lieu à des discussions bilatérales, et même multilatérales, au sein du Comité OTC. En outre, le membre notifiant peut décider, suite à la réception des commentaires sur le texte notifié, de la modification de son contenu, du report de son entrée en vigueur et même de son retrait. Dans d'autres cas, un dialogue productif entre les membres de l'OMC peut apporter un éclaircissement utile ou mener à un échange de points de vue sur les approches en matière réglementaire. Le Comité OTC recommande que les suites données aux commentaires soient transmises par écrit. Dès lors que les mesures notifiées ont été adoptées, les membres de l'OMC doivent s'assurer qu'elles soient publiées, ou autrement mises à disposition, dans les meilleurs délais.
Pour des informations plus détaillées sur la procédure de notification, veuillez consulter la brochure OTC