Vous pouvez partager vos préoccupations soit avec le point central d'information OTC de l'Union européenne, soit avec l'un des points d'information OTC des 27 États membres de l'Union européenne. Les coordonnées de contact peuvent être trouvées ici.
Certains membres de l'OMC fournissent le texte du projet de la mesure au moment de la notification.
Malheureusement, il est trop tard pour transmettre vos préoccupations par le réseau OTC. Idéalement, le point d'information OTC de l'UE devrait recevoir vos commentaires au moins trois semaines avant la date limite fixée par le membre OMC notifiant dans le formulaire de notification OTC. Ces trois semaines sont nécessaires pour que l'UE puisse évaluer vos commentaires et les coordonner en interne.
Les commentaires reçus de l'industrie ne sont pas publiés dans la base de données OTC de l'UE. Cependant, les commentaires envoyés par l'UE au pays notifiant y sont, et cela vous permettra de vérifier si vos préoccupations étaient partagées par la Commission européenne et donc apparues dans ses commentaires.
La Commission examine attentivement toutes les contributions envoyées concernant les notifications OTC. Cependant, ces contributions ne sont pas toujours pertinentes aux termes des règles de l'accord OTC ou ne reflètent pas toujours la politique de l'UE dans le domaine concerné. Par conséquent, toutes les préoccupations de l'industrie.ne sont pas systématiquement incluses dans les commentaires de l'UE.
Vos préoccupations sur la législation adoptée qui contient des barrières au commerce peuvent être communiquées à la Commission par l'intermédiaire de la base de données d'accès au Marché (http://madb.europa.eu/mkaccdb2/indexPubli.htm). En outre, vous devez informer le point d'information OTC de l'UE sur l'absence de notification.
L'accord OTC ne prévoit pas de date limite juridiquement contraignante pour une réponse aux commentaires des autres membres de l'OMC. Cependant, l'UE vise toujours à répondre aux commentaires des autres membres de l'OMC dans un délai raisonnable et les encourage à faire de même.
L'accord OMC sur les barrières techniques au commerce exige que chaque membre OMC mette en place un point d'information. Le rôle principal du point d'information est de répondre à toutes les demandes raisonnables reçues des autres membres de l'OMC ou des parties intéressées. Dans l'Union européenne, cette obligation est remplie par une unité de la Commission européenne dans la cadre de la direction générale des entreprises et de l'industrie.
Le terme «barrières non tarifaires» (ou BNT) désigne les obstacles au commerce autres que les tarifs. Des exemples typiques sont les quotas, les systèmes de licence d'importation, les règlements sanitaires, ou les interdictions. Les barrières techniques sont la catégorie la plus importante de mesures non tarifaires rencontrées par les exportateurs.
Dans le cadre de l'accord OMC sur les barrières techniques au commerce, et d'un point de vue de l'UE, un pays tiers signifie tout pays non-UE qui est membre de l'OMC.
Un document qui énonce les caractéristiques obligatoires des produits ou de leurs processus et méthodes de production. Par exemple: les exigences sur la taille du produit, le poids, la composition, l'emballage, le marquage, l'étiquetage.
Toute procédure utilisée pour déterminer que les exigences pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées. Par exemple: les procédures d'échantillonnage, d'essai, d'inspection, d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité, d'enregistrement, d'accréditation et d'approbation.