Détails de la notification

Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que l'approbation de la substance active flufénacet n'est pas renouvelée, en application du Règlement (CE) n° 1107/2009. Les États membres de l'UE retireront les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet en tant que substance active. Le non-renouvellement de l'approbation est fondé sur la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. La substance en question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE. G/TBT/N/EU/1105 - 2 - La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent. Suite au non-renouvellement et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de notification des mesures SPS.