Draft Commission Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council, as regards the assignment of Unique Device Identifiers for spectacle frames, spectacle lenses and ready-to-wear reading spectacles (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'attribution d'identifiants uniques des dispositifs pour les montures de lunettes, les verres de lunettes et les lunettes prégraduées), 7 pages, en anglais
G/TBT/N/EU/1110
Date of arrival:
2025 March 04
-
Final date for comments:
2025 May 03
Description
La proposition de règlement notifiée est une mesure déléguée adoptée au titre de l'article 27 (10) (b) du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux selon lequel la Commission est habilitée à modifier l'annexe VI du Règlement eu égard aux avancées et aux progrès techniques intervenus sur le plan international dans le domaine de l'identification unique des dispositifs (IUD). Afin de résoudre les questions de mise en œuvre concernant l'enregistrement des éléments de données de l'identifiant unique des dispositifs (IUD-ID) dans la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) relatifs à des dispositifs hautement personnalisés, en particulier les montures de lunettes, les verres de lunettes et les lunettes prégraduées, la Commission est habilitée G/TBT/N/EU/1110- 2 - à établir des règles d'attribution spécifiques de l'IUD-ID pour de tels dispositifs. Cette solution permettra la mise en œuvre plus efficace du système IUD au niveau européen.
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