Draft Commission Implementing Regulation laying down rules for the application of Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council, as regards design, construction and performance requirements and testing standards for marine equipment and repealing Implementing Regulation (EU) 2024/1975 (Projet de règlement d'exécution de la Commission fixant des modalités d'application de la Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) 2023/1667), 4 pages en anglais, 349 pages en anglais.
G/TBT/N/EU/1131
Date of arrival:
2025 April 11
-
Final date for comments:
2025 June 10
Description
Le projet de règlement notifié remplace le Règlement d'exécution (UE) 2024/1975. Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai applicables aux équipements marins relevant du champ d'application de la Directive 2014/90/UE sont prévues par les instruments internationaux définis à l'Article 2 5) de cette directive. Afin de tenir compte des modifications les plus récentes des instruments internationaux applicables, leur liste est mise à jour et les équipements marins qui sont désormais soumis aux exigences harmonisées de l'Union conformément G/TBT/N/EU/1131- 2 - à la Directive 2014/90/UE à la suite de ces modifications figurent expressément dans l'annexe du projet notifié.
Objectifs:
- Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
- Protection de l'environnement
Fields of Activity:
- Protection de l'environnement
- Protection contre l'incendie
- Radiocommunications
- Matériel de navigation et de commande
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