Détails de la notification

Le Règlement ONU n° 155 sur la cybersécurité et les systèmes de gestion de la cybersécurité a désormais été mis à jour de manière à inclure les "véhicules de catégorie L", c'est-à-dire une large gamme de types de véhicule à deux, trois et quatre roues. Le Règlement délégué (UE) .../... de XXX de la Commission portant modification du Règlement délégué (UE) 44/2014 en ce qui concerne l'établissement d'exigences techniques et de procédures d'essai relatives à la protection des véhicules de catégorie L contre les cyberattaques, qui sera adopté parallèlement au texte notifié, rend obligatoire l'application du Règlement ONU n° 155 pour la réception par type de ces véhicules à compter du 11 décembre 2027, date d'application du Règlement sur la cyberrésilience.Le Règlement ONU n° 155 a été élaboré pour gérer les risques de cybersécurité d'une manière comparable au Règlement sur la cyberrésilience, atteindre un niveau de protection similaire et assurer la cohérence avec le cadre sur la réception par type applicable aux véhicules de catégorie L. Par conséquent, afin d'éviter le chevauchement d'exigences, le projet de règlement délégué notifié complète le Règlement sur la cyberrésilience en excluant de son champ d'application les produits comportant des éléments numériques auxquels le Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil s'applique.