Détails de la notification

Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié abroge le report de la date d'expiration de l'approbation du dazomet en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8.Le 26 janvier 2021, une demande de renouvellement de l'approbation du dazomet a été soumise conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8. Le 25 février 2025, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'"Agence") a adopté son avis sur le dazomet pour le type de produits 8, en tenant compte des conclusions de l'autorité compétente chargée de l'évaluation.G/TBT/N/EU/1138- 2 - Étant donné l'avis de l'Agence, il convient de renouveler l'approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8. Un projet de règlement d'exécution est donc en cours d'élaboration en ce qui concerne le renouvellement de l'approbation du dazomet pour le type de produits 8 (procédure d'examen au titre du Règlement (UE) n° 182/2011).En application de ce règlement d'exécution, il est nécessaire d'abroger le report de la date d'expiration de l'approbation du dazomet. Le projet de décision notifié vise donc à abroger la Décision (UE) 2024/2930 reportant l'expiration de l'approbation du dazomet destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 8.