Détails de la notification

Le projet de règlement de la Commission notifié vise à inclure dans le champ d'application des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) plusieurs substances, à l'effet de restreindre leur mise sur le marché ou leur utilisation pour la fourniture au grand public comme substances en tant que telles, comme constituants d'autres substances ou comme substances présentes dans des mélanges et d'instaurer l'obligation de marquer l'emballage avec une étiquette portant la mention "Réservé aux utilisateurs professionnels". Cette mesure fait suite à la récente classification harmonisée de ces substances comme substances CMR de catégorie 1A ou G/TBT/N/EU/1097 - 2 - 1B au titre du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifié par le Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission (J.O. L 2024/197, 5 janvier 2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/197/oj). Le projet de règlement de la Commission notifié vise également à introduire une dérogation aux entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du REACH pour le cumène dans certains types de carburants pour l'aviation (kérosène, essence d'aviation) destinés à des petits avions pilotés par des pilotes non professionnels.