Draft Commission Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council as regards per- and polyfluoroalkyl substances in firefighting foams (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les mousses extinctrices), 10 pages, en anglais; 5 pages, en anglais
G/TBT/N/EU/1098
Date of arrival:
2024 November 26
-
Final date for comments:
2025 January 25
Description
Le projet de règlement notifié vise à ajouter une nouvelle entrée dans l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006. Cette nouvelle entrée interdirait la mise sur le marché et l'utilisation de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses extinctrices et dans les mousses extinctrices concentrées, y compris les extincteurs portatifs prêts à l'emploi. Des périodes de transition spécifiques sont proposées pour les différentes applications. En outre, plusieurs mesures sont introduites afin de limiter les émissions dans l'environnement de PFAS contenues dans les mousses extinctrices au cours de la période de transition. G/TBT/N/EU/1098 - 2 -
Objectifs:
- Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
- Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux
- Protection de l'environnement
Fields of Activity:
- Lutte contre l'incendie
- Produits de l'industrie chimique
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