Détails de la notification

Le projet notifié établit les méthodes et les exigences applicables au contrôle des émissions et à l'homologation des véhicules (catégories M1 et N1), en application du Règlement (UE) 2024/1257 ("Euro 7") et en accord avec les normes Euro 6. Il couvre les essais en conditions réelles, les mesures anti-manipulation, les systèmes de sécurité, la documentation de réception par type, la conformité de la production, la conformité en service et la surveillance du marché, garantissant la pleine mise en conformité et l'établissement de rapports complets.Les avancées récentes en matière de technologie automobile font qu'il est possible d'appliquer des contrôles plus stricts des émissions. La norme Euro 7 permettra de G/TBT/N/EU/1133- 2 - garantir que les constructeurs adoptent ces technologies, ce qui stimulera l'innovation et encouragera la fabrication de véhicules plus propres et plus efficients. Néanmoins, il faut donner suffisamment de temps à l'industrie, aux autorités et aux services techniques nationaux, c'est pourquoi les colégislateurs de l'UE ont établi une date limite obligatoire serrée pour l'adoption du règlement. Les colégislateurs ont chargé la Commission européenne d'adopter cette décision d'ici au 29 mai 2025, conformément au paragraphe 8 de l'article 14 de la norme Euro 7.Il est essentiel de l'adopter dans les meilleurs délais afin de donner à l'industrie un temps de préparation suffisant pour se mettre en conformité et de sauvegarder les investissements dans les véhicules électriques, de réduire les décès prématurés et les maladies chroniques attribuables à la pollution de l'air, d'abaisser les coûts des soins de santé et de protéger l'environnement et la biodiversité au moyen de limites plus strictes pour les émissions d'oxydes d'azote et de particules fines.Compte tenu du besoin de sécurité juridique et de la courte période aménagée pour l'adoption de la mesure, le délai prévu pour la présentation des observations a été réduit à 30 jours.